CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Préambule
1.1. Définitions
Vendeur : ce terme désigne la société SUPER CARD SAS, au capital de 10 000 €, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 814 926 267, dont le siège social est situé 71 rue Desnouettes, 75015 Paris.
Acheteur : ce terme désigne le cocontractant professionnel ayant commandé un Produit commercialisé par le Vendeur sur le Site.
Bénéficiaire : désigne la personne utilisant les Produits.
Date Limite d’Utilisation ou DLU : date limite, ou durée, figurant sur le Produit et indiquant au Bénéficiaire la date limite jusqu'à laquelle il peut utiliser le Produit.
Partenaire(s) : désigne la personne physique ou morale qui fournit une ou plusieurs Carte de tiers.
Partie(s) : désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et/ou le Vendeur.
Prestation : désigne la Prestation ou produit fourni par le Partenaire au profit du Bénéficiaire.
Produits : désigne les Produits en vente sur le Site, à savoir notamment des Wonder-ecards.
Site : désigne le site internet du vendeur, à savoir wonder-ecard.fr
Wonder-ecard : La Wonder-ecard désigne un code informatique imprimé sur une carte permettant d’acquérir des cartes cadeaux d’enseignes tiers pour obtenir différents types de produits et de services (loisirs et culture, beauté et soin, mode et bijoux, jouets et enfants, maison et électroménagers, voyage, sport, auto-moto, gourmet, etc.). La Wonder-ecard n’est pas convertible en monnaie et le crédit correspondant n’est pas susceptible d’être viré ou déposé sur un compte bancaire. La Wonder-ecard doit être imprimé sur un support papier pour être utilisé. La Wonder-ecard est émise par la société Super Card, SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 926 267. La Wonder-ecard ne peut pas faire l'objet d'un échange ou d'une prolongation. Les Wonderpass, les codes promotionnels et les avoirs ne sont pas applicables à l’achat d’une Wonder-ecard.
1.2. Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de Produits à des acheteurs professionnels.
En conséquence, toute commande de l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente préalablement à sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 16 mai 2024. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conventions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
La nullité d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente n’entraine pas la nullité de l’intégralité des Conditions Générales de Vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses de Conditions Générales de Vente ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses de Conditions Générales de Vente qui continuent de produire leurs effets.
Les photographies et images présentent sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 2 : Procédure et modalités de commande
2.1 Procédure et modalités de commande
Ce Site est réservé à l’achat de Produit auprès d’Acheteurs professionnels.
Toute commande d’un Produit sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiqués les différentes phases que l’Acheteur doit suivre pour valider sa commande auprès du Vendeur.
2.1 Identification
Préalablement à tout achat, l’Acheteur devra procéder à la création d’un compte en suivant les étapes de création de compte.
2.2 Choix du Produit
Afin de passer commande sur le Site, l’Acheteur devra choisir un Produits en naviguant sur le Site.
2.3 Vérification du panier
Il devra ensuite vérifier le contenu de son panier (ou le cas échéant, continuer sa séléction s’il sougaite ajouter des Produits).
Une fois que le panier est complet, il ajoutera son adersse e-mail sur laquelle il souhaite recevoir sa confirmation de commande et pourra cliquer sur le bouton « Payer »
2.4 Coordonnées et paiement
L’Acheteur vérifiera/renseignera ensuite (et complètera ou corrigera si besoin) l’adresse de facturation.
Il choisira ensuite son moyen de paiement.
Afin de confirmer sa commande et procéder au paiement, il devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur le bouton « Payer ».
L’Acheteur sera redirigé vers une page de paiement sécurisée et recevra un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué. C’est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé.
Les informations contractuelles seront reproduites dans l’e-mail de confirmation de commande.
2.5 Distribution des Produits
L’Acheteur pourra ensuite accéder au module « Distribuer ». Ce module lui permettra de procéder à la distribution des Produits directement auprès des Bénéficiaires. La distribution se fera par email à l’adresse email renseigné par l’Acheteur.
Les Produits seront envoyés, aux adresses email indiquées par l’Acheteur. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un défaut de transmission du Produit, ayant pour cause des données inexactes ou incomplètes transmises par l’Acheteur.
Article 3 : Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
En revanche, certains Produits ne sont pas soumis à la TVA en application de la Directive 2016/1065 du 27 juin 2016 modifiant la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 en ce qui concerne le traitement des bons.
Les frais de personnalisation éventuels ne sont pas compris dans le prix des Produits et seront prévus en supplément.
Par ailleurs, chaque Partie fera son affaire des éventuelles taxes et cotisations sociales relatives aux Produits dont elle doit s’acquitter et ne pourra en aucun cas demander à l’autre Partie d’assumer ces frais.
Article 4 : Paiement
Le règlement de la commande s’effectue selon les modalités suivantes :
- Un paiement par carte bancaire (Visa, Carte bleue, Mastercard, Amex)
ou - un paiement par virement via fintecture
En cas d’impayé, le Vendeur se réserve le droit de désactiver les Produits objet de la commande impayée.
Afin d’éviter tout risque de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de vérifier la solvabilité ses clients professionnels.
En cas de non-paiement d’une facture, WONDERBOX fera application de pénalités d’un montant égal au taux directeur de la BCE majoré de huit points de pourcentage à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, outre le paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement pour chaque facture (Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales).
Article 5 : Livraison
5.1. Disponibilité des Produits
L’offre des Produits est valable dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la faculté d’annuler la commande ou de la modifier. **
5.2. Livraison
L’ensemble des Produits en vente sur le Site sont des Produits envoyés sous une forme dématérialisée à l’adresse email sélectionné par l’Acheteur.
Ils seront délivrés via le module « Distribuer » ou autre modalité d’envoi proposée à l’Acheteur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l’Acheteur, c’est-à-dire soit en cas d’absence du destinataire lors de la livraison du Produit soit en cas d’erreur de saisie de l’adresse postale ou email, de la part de l’Acheteur.
Il est rappelé que la Wonder-ecard doit être imprimée pour être utilisée.
Article 6 : Frais de personnalisation
Les frais de personnalisation ne sont pas inclus dans les prix des Produits et seront précisés en supplément.
Ils seront calculés au cas par cas notamment en fonction des coûts de création et de la matière utilisée pour la fabrication.
Article 7 : Conditions générales d’utilisation des Produits et Responsabilité
7.1 Conditions d’utilisation des Produits et responsabilité
7.1.1 La Wonder-ecard peut exclusivement être utilisée sur le site web wonder-ecard.fr. La Wonder-ecard permet exclusivement d’acheter des Cartes de tiers sur le site web wonder-ecard.fr.
La Wonder-ecard est valable jusqu’à la Date Limite d’Utilisation indiquée lors de l’envoi de celle-ci. Passé cette date, la Wonder-ecard ne peut être prolongée et ne peut plus être utilisée.
7.1.2 Compte tenu de la durée de validité importante de la Wonder-ecard, la liste des Cartes de tiers pouvant être achetés au moyen de la Wonder-ecard peut être redéfinie à tout moment sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être invoquée.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque indisponibilité de la Carte de tiers à la date d’utilisation de la Wonder-ecard.
7.1.3 En cas de non-utilisation, perte ou destruction de la Wonder-ecard, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à des réclamations d’un Acheteur et/ou Bénéficiaire qui aurait acquis sa Wonder-ecard, en dehors du réseau de distribution de la Wonder-ecard et notamment directement auprès d’un particulier. En cas de problème d’activation, il est conseillé aux Acheteurs/Bénéficiaires de conserver une preuve d’achat et de vérifier la validité ainsi que le statut de leur Wonder-ecard directement sur le site web wonder-ecard.fr.
7.2 Conditions d’utilisation des Cartes de tiers et responsabilité
7.2.1 Les Cartes de tiers sont valables dans la limite indiquée par le Partenaire et dans les conditions indiquées par le Partenaire.
7.2.2 Tous les biens ou services reçus par le Bénéficiaire au moyen de Cartes de tiers sont fournis par le Partenaire. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable pour tout manquement de la part du Partenaire concernant les biens ou services reçus au moyen de la Carte de tiers. Les conditions générales de vente et/utilisation applicables sont celles du Partenaire. Celles-ci sont disponibles sur les sites web des Partenaires et peuvent être rappelées sur le site du Vendeur.
7.2.3 Certains produits sont réservés aux personnes majeures ou peuvent être contre-indiqués aux femmes enceintes. Il est conseillé de bien lire l’étiquetage des produits envoyés par le Partenaire afin d’éviter tous risques liés à ces produits et notamment tout risque d’allergie.
7.2.4 Toute réclamation ou litige concernant les biens ou services des Partenaires sont à adresser en premier lieu au Partenaire concerné.
7.2.5 En cas de non-utilisation, perte ou destruction de la Carte de tiers, ni son Acheteur, ni son Bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement.
7.2.6 Il est conseillé de conserver une preuve d’achat en cas de problème d’activation.
7.2.7 La Carte de tiers n’est ni échangeable, ni prolongeable.
Article 8 : Restrictions
8.1 Conditions d’échange et de prolongation pour l’Acheteur
Les Wonder-ecard ne peuvent pas faire l’objet d’un échange ou d’une prolongation.
8.2 Restrictions
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de perte, vol ou retour du Produit interbenu après la livraison du Produit ou de toute incapacité de pratiques certaines activités, imputables à l’Acheteur et/ou au Bénéficiaire.
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne peut jamais dépasser le montant effectivement payé par l’Acheteur. Il en est ainsi quel que soit la personne qui invoquerait cette responsabilité, tel que l’Acheteur et/ou le bénéficiaire ou tout autre tiers.
Article 9 : Transfert des risques et de propriété
9.1. Transfert des risques
Le transfert des risques en cas de perte et/ou de détérioration du Produit prendra effet au jour de la livraison du Produit.
9.2. Transfert de propriété et clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété interviendra dès le paiement intégral du prix des Produits commandés par l’Acheteur.
Le Vendeur pourra demander la restitution immédiate du Produit livré aux frais de l’Acheteur en l’absence de paiement intégral du prix et/ou en cas de retard de paiement. Le Vendeur disposera également de la faculté de désactiver les Produits après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de dix (10) jours.
Article 10 : Responsabilité
10.1. Responsabilité
Les Produits ont une Date limite d’Utilisation. Par conséquent, l’Acheteur s’engage à distribuer les Produits aux Bénéficiaires au plus vite pour leur permettre de les utiliser dans un délai raisonnable.
Par ailleurs, l’Acheteur s’engage à transmettre aux Bénéficiaires les Conditions Générales d’Utilisation du Produit, et à informer ceux-ci de la Date limite d’Utiliation.
Le Partenaire sera seul responsable de la bonne exécution :
- de la Prestation qu’il réalise via l’utilisation d’un Produit
ou - du produit qu’il délivre via l’utilisation d’une Carte cadeau thématique ou Wonder-ecard.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de retard de livraison, de perte, de vol, ou de retour du Produit après la livraison du Produit.
10.2. Réclamation
L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur par fax ou par e-mail, le jour même de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits. Ainsi après réception du Produit en version éléctronique par email, il est recommandé à l’Acheteur de vérifier la nature du billet et de formuler d’éventuelles réserves en cas d’erreur.
Cette réclamation devra être confirmée par lettre recommandée avec accusé réception sous 48 heures. A défaut, l’Acheteur sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve. Le défaut de conformité d´une partie de la livraison ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de payer les factures émises.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
Conformément à la loi, le Vendeur est tenu de garantir l’Acheteur contre les défauts de conformité.
Les Parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de ce dernier.
En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu d’indemniser l’Acheteur pour tous les préjudices, quels qu’ils soient, résultant des remplacements ou remboursements des Produits intervenus.
Article 11 : Force majeure
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l’Acheteur.
Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
Par ailleurs, si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la survenance, le présent contrat pourra être résilié sans que l’Acheteur ou le Vendeur puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 12 : Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à garder confidentielles les informations émanant de l’autre Partie conformément aux termes des présentes.
Les Parties s’engagent à traiter comme strictement confidentiels toutes les informations, et tous les documents appartenant et/ou concernant l’autre Partie, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, qui ont été ou non signalés comme confidentiels et dont elle pourra prendre connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat et des discussions préalables. Chaque Partie s’engage également à ne les publier en aucun cas, à ne les communiquer à aucun tiers sans autorisation écrite et préalable et à prendre à l’égard de ces informations et documents, les mêmes mesures de sécurité que s’il s’agissait de son propre patrimoine technologique et/ou commercial afin de prévenir et empêcher leur divulgation.
De façon générale, toute information fournie à une Partie (la « Partie récipiendaire ») par l’autre Partie (la « Partie donnante ») relève du présent contrat et doit être traitée par la Partie récipiendaire de la même façon que s’il s’agissait de ses propres informations confidentielles.
Article 13 : Données Personnelles
La collecte et le traitement des données à caractère personnel sont réalisés aux fins de permettre l’exécution des commandes. Les informations relatives au traitement de ces données à caractère personnel sont accessibles dans leur intégralité au sein de la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données le concernant et d’opposition ou de limitation à leur traitement. Il peut exercer ce droit en écrivant à : privacy@wonderbox.com
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Les éléments reproduits (notamment, les marques et l’ensemble des illustrations, images et logotypes, photographies) sur le Site, qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 15 : Conciliation - Litige
15.1. Conciliation
Dans l’hypothèse d’un différend entre le Vendeur et l’Acheteur, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre Partie.
A défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la plus diligente des Parties devra notifier par écrit à l’autre Partie, préalablement à toute saisine d’une juridiction, la fin de la période de conciliation.
15.2. Litige
Les présentes Conditions Générales de Ventre sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
Tout litige qui ne serait pas résolu à l’amiable entre les Parties sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.